Vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle normale (ou gagner un salaire équivalent à celui d’un travailleur valide) en raison d’un problème de santé ? Vous avez droit à une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenu subie. Sous certaines conditions néanmoins, notamment liées à l’âge et à votre situation avant l’arrêt maladie.
Voici les conditions requises pour bénéficier de cette pension invalidité.
Qui peut bénéficier d’une pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est destinée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66 %(deux tiers) consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, et entraînant une diminution de la capacité de travail ou de gain.
Pour pouvoir bénéficier, il faut donc que l’état de santé entraîne l’incapacité d’exercer normalement une activité professionnelle ou permettant de gagner un salaire équivalent à celui d’une personne valide (dans la même profession), c’est-à-dire que la personne ne doit pas être en mesure de percevoir un revenu supérieur au tiers (1/3) de la normale dans sa catégorie professionnelle (ex : étant médecin, ne pas gagner plus du tiers du salaire d’un médecin non malade). La détermination du taux d’incapacité s’effectue par avis médical, généralement du médecin-conseil de la Sécurité sociale. L’appréciation se fait au regard de l’état de santé, mais également selon l’âge, les capacités, les formations ou les activités antérieures du demandeur.
Toutefois, il existe des situations où certains types non professionnelles telles que les maladies mentales peuvent permettre une reconnaissance à titre professionnel comme pour certaines maladies (cancer par exemple).
Outre la reconnaissance médicale du caractère invalidant de la maladie, d’autres conditions d’ordre administratif sont à remplir. Au moment de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité, le demandeur doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois. Il doit également justifier d’une période minimale de cotisation sur un certain montant de salaire ou d’un nombre minimum d’heures travaillées au cours des douze derniers mois.
Ainsi, pour les salariés, il faut justifier d’au moins 600 heures de travail ou d’une cotisation sur un salaire équivalente à 2 030 fois le SMIC horaire brut au cours de l’année précédant celle où intervient l’invalidité. Pour les travailleurs indépendants, le nombre d’heures n’étant pas comptabilisé, il faut avoir été en mesure de justifier pendant les trois dernières années d’une cotisation sur un revenu annuel moyen supérieur à 10 % du plafond de la Sécurité sociale. Les artistes-auteurs doivent quant à eux justifier de ressources égales à 600 fois le SMIC horaire ou d’une cotisation correspondante.
De plus, il est possible pour apprécier l’ouverture des droits à la pension d’invalidité, de tenir compte des périodes d’affiliation auprès des différents régimes de Sécurité sociale (Régime général, Régime agricole…).
La pension d’invalidité n’est pas systématiquement attribuée : elle ne concerne que les salariés, les travailleurs indépendants et certains chômeurs indemnisés ; les fonctionnaires ne peuvent prétendre à une pension d’invalidité car ils relèvent d’un autre régime.
Enfin, il ne faut pas avoir atteint l’âge légal du départ en retraite (généralement fixé à 62 ans – 64 ans selon certaines sources), car la pension cesse alors pour faire place à la pension de vieillesse avec possibilité parallèlement de partir en retraite pour inaptitude.
Quelles sont les étapes à suivre pour demander une pension d’invalidité ?
Une bonne préparation ainsi que le suivi de certaines étapes indispensables sont nécessaires pour demander une pension d’invalidité.
Pour maximiser ses chances, il faut monter un dossier complet et rigoureux, en tenant compte des critères d’évaluation de l’invalidité spécifiques. Les principales démarches sont les suivantes :
- Contacter son médecin traitant pour obtenir un certificat médical circonstancié indiquant le diagnostic, les limites fonctionnelles de la personne et le retentissement sur sa vie professionnelle et/ou quotidienne.
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°11174*05 (formulaire S4150) accessible sur le site de l’Assurance Maladie.
- Joindre tous les documents justificatifs nécessaires : comptes rendus médicaux, résultats d’examens complémentaires, attestations d’arrêt de travail mais également tout document qui prouve la situation professionnelle du demandeur :
- Dépôt du dossier complet auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend l’assuré. Il est conseillé d’effectuer cette démarche dans les 12 mois suivant l’interruption de l’activité professionnelle ou la constatation officielle de l’invalidité.
- Anticiper une éventuelle demande de la CPAM en évaluation médicale pour déterminer le degré d’incapacité et la catégorie d’invalidité.
- En cas de refus, engager un recours amiable auprès de la commission appropriée dans un délai de deux mois. Si besoin, demander le soutien d’une assistante sociale ou d’une association compétente.
- Surveiller régulièrement son état de santé et demander une révision de la pension si besoin.
- Pensée à demander la carte mobilité inclusion mention invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Au quotidien cette carte offre des avantages non négligeables en matière de transports notamment.
Il est également recommandé de bien se renseigner sur les conditions d’attribution et les seuils d’incapacité requis selon les différentes catégories d’invalidité. Ces seuils peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension.
Enfin, bénéficier du soutien d’un professionnel du secteur social ou médical peut représenter un réel atout dans le suivi du dossier et des éventuels recours.
Quel montant et quelles règles de cumul pour la pension d’invalidité ?
Lemontant de la pension d’invaliditéest fonction de la catégorie (3 au total) et dusalaire annuel moyen(calculé sur les 10 meilleures années, les salaires retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
En 2024 : Pour lacatégorie 1(invalidité entraînant une restriction de la capacité de travail mais laissant une possibilité d’activité), 30 % du salaire annuel moyen, soit entre 324,20 € et 1 029,87 €.Pour lacatégorie 2(l’incapacité rend impossible l’exercice de toute profession), 50 % du salaire annuel moyen, soit entre 324,20 € et 1 716,37 €.Enfin,la catégorie 3concerne les personnes invalides qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne et se voit dotée d’une majoration.Par ailleurs, les montants prévisionnels pour 2026 seront revalorisés en 338,31 € à 1 201,50 € (catégorie 1), 338,31 € à 2 002,50 € (catégorie 2) et 1 638,03 € à 3 290,63 € (catégorie3).
A noter : la pension d’invalidité sera revalorisée au titre de l’année prochaine de façon exceptionnelle de0,9 %au1er janvier 2026. La pension d’invalidité est versée chaque mois à terme échu.
Soumise à la CSG et à la CRDS(déduction faite des abattements applicables aux pensions), comme les autres pensions et imposable au titre du revenu global, elle estcumulable sous conditionsavec des revenus provenant d’une activité professionnelle. Le cumul est possible tant que le montant du revenu total pris en compte (pension + salaire) n’est pas supérieur au niveau du salaire trimestriel moyen perçu avant l’attribution de la pension. Dans le cas contraire, il peut être procédé au reclassement de façontemporaireou définitive. Il s’agit là d’une mesure incitative à reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un emploi qui tient compte de l’état des personnes invalides.
A noter, la pension d’invalidité est cumulable avec certaines prestations sociales, dont l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), si vous restez en-deçà des plafonds de ressources et que votre pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH (avec des plafonds différents selon le nombre d’enfants à charge).
Toutefois, vous ne pouvez pas demander l’AAH si vous avez plus de 62 ans ou s’il n’y a jamais eu de travail antérieur. Il est donc essentiel de signaler à l’Assurance Maladie toute modification de votre situation professionnelle ou de vos ressources pour éviter un indû et ajuster le montant de la pension d’invalidité si besoin. En cas de décès, vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès (4 019,13 € prévu en 2026).
Pour mémoire, la pension d’invalidité étant temporaire, elle peut être révisée, suspendue, voire supprimée si votre état évolue dans le temps ou quand vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et n’avez plus les conditions requises.
Enfin, il est fréquent que la baisse du niveau de vie perdure malgré la pension d’invalidité, c’est pourquoi des dispositifs complémentaires d’accompagnement existent et des régimes de prévoyance sont mis en place.
